En bref — Vous pouvez télétravailler depuis votre domicile en France jusqu'à 40 % de votre temps de travail annuel (environ 2 jours par semaine) sans changer votre imposition : tout votre salaire reste imposé en Suisse. Au-delà de 40 %, la France impose vos jours télétravaillés dès le premier. Attention : le seuil social (sécurité sociale) est différent — 49,9 %.
Qu'est-ce que la « règle des 40 % » ?
Née des accords de la période COVID puis pérennisée, la règle des 40 % est désormais inscrite dans un avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le principe est simple : un frontalier employé en Suisse peut télétravailler depuis la France jusqu'à 40 % de son temps de travail sur l'année sans que cela change le pays d'imposition de son salaire. Sous ce seuil, la Suisse conserve le droit d'imposer la totalité de la rémunération.
40 % de quoi, exactement ?
Le seuil se calcule sur le temps de travail annuel. Pour un temps plein réparti sur 5 jours, 40 % correspond à environ 2 jours de télétravail par semaine en moyenne sur l'année. L'accord tolère en plus jusqu'à 10 jours par an de missions temporaires en France ou dans un pays tiers, comptés dans ce plafond.
Le piège à éviter : seuil fiscal (40 %) ≠ seuil social (49,9 %)
C'est la confusion la plus fréquente. Il existe deux seuils distincts, à ne surtout pas mélanger :
| Domaine | Seuil de télétravail | Ce qui se passe si vous restez dessous |
|---|---|---|
| Fiscal (impôts) | 40 % | Salaire imposé intégralement en Suisse |
| Social (sécurité sociale) | 49,9 % | Maintien de l'affiliation à la sécurité sociale suisse (formulaire A1) |
Vous pouvez donc rester affilié à la sécurité sociale suisse jusqu'à 49,9 % de télétravail, mais dès que vous franchissez 40 % vous basculez côté fiscal. Le bon réflexe : se caler sur le plus prudent des deux, soit 40 %.
Que se passe-t-il si vous dépassez 40 % ?
Au-delà de 40 % de télétravail, la France impose vos jours télétravaillés dès le premier jour (et pas uniquement la part au-delà du seuil). Vous vous exposez alors à une double imposition à démêler entre les deux administrations et à une régularisation. Côté employeur, un dépassement peut aussi créer des obligations déclaratives en France.
Ce qui change concrètement en 2026
- Règle permanente : plus de reconduction annuelle à surveiller, le seuil de 40 % est inscrit dans la convention.
- Compensation entre États : la Suisse reverse à la France une compensation sur les rémunérations télétravaillées — sans impact pour vous.
- Échange automatique de données : à partir de 2027, les cantons transmettront automatiquement à l'administration française le nombre de jours télétravaillés et les rémunérations. Suivre ses jours devient essentiel.
Nos conseils
- Comptez vos jours tout au long de l'année (un simple tableur suffit) — ne découvrez pas un dépassement en décembre.
- Restez sous 40 % pour une tranquillité fiscale totale.
- Formalisez le télétravail avec votre employeur (avenant au contrat, formulaire A1 à jour).
- Un doute sur votre situation (impôt à la source, déclaration française, CMU / LAMal) ? Demandez un audit gratuit.
Questions fréquentes
Combien de jours de télétravail par semaine puis-je faire en tant que frontalier ?
Environ 2 jours par semaine, soit 40 % du temps de travail annuel, pour que votre salaire reste entièrement imposé en Suisse. Jusqu'à 10 jours de missions par an en France ou pays tiers sont tolérés en plus, dans ce plafond.
Que se passe-t-il si je dépasse 40 % de télétravail ?
Au-delà de 40 %, la France impose vos jours télétravaillés dès le premier jour, avec un risque de double imposition à régulariser entre les deux pays.
Le seuil de 40 % vaut-il aussi pour la sécurité sociale ?
Non. Le seuil fiscal est de 40 % ; le seuil social pour rester affilié à la sécurité sociale suisse est de 49,9 % (avec formulaire A1). Ce sont deux règles différentes qu'il ne faut pas confondre.
La règle des 40 % est-elle définitive ?
Oui : elle est pérennisée par un avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.